1. Définitions et champ d’application

Le terme « client(s) » désigne le(s) internaute(s) qui navigue(nt) sur le site web https://www.botaseeds.org et qui effectue(nt) un achat en ligne de produit(s) pour un usage personnel. « Produits » désigne les produits proposés à la vente dans le monde entier sur le site de commerce électronique accessible à l’adresse https://www.botaseeds.org. « Site  » désigne le site Internet de commerce électronique de ‘s accessible via Internet à l’adresse https://www.botaseeds.org à partir duquel la Boutique en ligne propose les Produits à la vente. Les  » Conditions Générales  » ou  » CGV  » désignent les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après, applicables aux Produits commercialisés sur le  » Site  » https://www.botaseeds.org, par botaseeds. La boutique est hébergée par Amen SAS, https://amen.com. botaseeds rappelle que la culture du cannabis est strictement interdite dans la majorité des territoires et états. L’achat et la possession de graines de cannabis sont soumis à la législation en vigueur dans votre territoire, état ou comté. L’accès au site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-dessous. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue l’acceptation sans réserve par le visiteur des stipulations suivantes. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par botaseeds constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Veuillez lire attentivement les CGV suivantes. Il va de soi que ces CGV n’affectent pas les droits du client en tant que consommateur.

2. Acceptation des commandes

2. acceptation des commandes Le Client sélectionne sur le Site, les Produits qu’il souhaite commander, en les ajoutant à son panier, en cliquant sur Ajouter au panier. Avant de passer sa commande, il aura la possibilité de vérifier sa sélection ainsi que le prix total de sa commande (y compris les frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande devra ensuite être confirmée par le client au moment de son paiement en suivant les étapes 1 Panier, 2 Adresse de facturation et de livraison, 3 Paiement, 4 Confirmation. En passant une commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après que botaseeds ait envoyé au client la confirmation de l’acceptation de la commande par botaseeds à l’étape 4 Confirmation, indiquant que le paiement effectué par le client a été accepté. En même temps, un courriel confirmant le paiement sera envoyé au client (étape 4). L’acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement de la commande par le client et ne sera effective qu’après réception du paiement intégral. Le Client pourra suivre l’état d’avancement de sa commande à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte » puis « Commandes ». Les coordonnées pour contacter botaseeds, pour toute information ou pour le suivi de vos commandes sont les suivantes contact@botaseeds.org Durée de validité des offres Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit commandé est en rupture de stock, botaseeds peut proposer au Client un Produit de qualité et/ou de valeur équivalente. De même, si les Produits sont endommagés ou détruits pendant la préparation de la commande et pendant le transport, et qu’ils sont par conséquent en rupture de stock, botaseeds se réserve le droit d’offrir au Client un Produit de qualité et de valeur équivalente. Toute commande sera acceptée par botaseeds sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV (par exemple : indisponibilité d’un produit, problèmes de paiement). Toutefois, botaseeds se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en raison du caractère anormal de la commande. Le client doit se conformer à toutes les instructions et règles de sécurité, et informer immédiatement botaseeds s’il apprend ou suspecte une utilisation non autorisée de ses codes d’accès sécurisés, ou si ses codes d’accès sécurisés sont mis à la disposition de tiers non autorisés. Sans préjudice des autres droits et recours de botaseeds, botaseeds peut suspendre l’accès au magasin en ligne sans responsabilité si elle estime raisonnablement qu’il est nécessaire de prendre de telles mesures pour assurer la sécurité du magasin en ligne. Seuls les produits qui sont envoyés seront facturés (y compris les frais de livraison et de traitement des cartes de crédit).

3. Prix

Tous les prix dans la boutique en ligne sont indiqués en euros. Ils incluent la TVA et excluent les frais de livraison. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués au moment du récapitulatif de la commande. botaseeds peut modifier les prix indiqués sur le site de la boutique en ligne à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui ont déjà été acceptées.

4. Modalités de paiement et modes de paiement

Conditions de paiement Le prix est payable au comptant, en totalité le jour de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 2. botaseeds ne sera pas tenu de livrer les produits commandés par le client si le prix n’a pas été intégralement payé (prix incluant la TVA et les frais de livraison). Modalités de paiement Le montant total de la commande correspondra au prix d’achat des Produits, y compris les frais de livraison. Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues à botaseeds. Le paiement des achats s’effectue en Euros par carte bancaire via un système de paiement sécurisé par Stripe (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express). En cas de paiement par carte de crédit, le client doit fournir ses coordonnées bancaires lors de la commande. Il confirmera également que la carte de crédit utilisée est bien la sienne. Tous les détenteurs de cartes de crédit sont soumis à des contrôles de validation et d’autorisation par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, botaseeds n’acceptera pas la commande. Dans un tel cas, botaseeds ne sera pas responsable d’un retard ou d’un refus de livraison et ne sera pas tenu d’informer le client de la raison de ce refus. botaseeds n’est pas responsable des frais qui pourraient être facturés par la société de carte de crédit ou la banque du client en relation avec le paiement par carte de crédit de la commande. Les paiements par carte de crédit seront débités au moment de la commande, sauf stipulation contraire de la banque. Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après le paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des Produits. Préparation de la commande La commande sera préparée une fois que botaseeds aura reçu le paiement et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées complètes du client et du destinataire de la commande). La commande ne sera pas préparée tant que botaseeds n’aura pas reçu tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées complètes du client et du destinataire de la commande). Dans ce cas, botaseeds ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison.

5. Facturation

Botaseeds se réserve le droit d’émettre des factures électroniques, et le client accepte ce type de facturation. Dans la mesure où la facture électronique constitue une preuve d’achat, botaseeds recommande de sauvegarder et d’imprimer ce document pour référence ultérieure.

6. Livraison, droits de propriété et risques

Livraison de la commande Les commandes seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, aux frais du client. Botaseeds ne pourra être tenu responsable si tout ou partie des adresses de livraison s’avéraient incorrectes, l’obligeant à retourner les commandes à son entrepôt. Il appartient au Client d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, répercussions éventuelles sur le coût du transport, etc.) La livraison des Produits achetés dans la Boutique en ligne peut être soumise à des restrictions territoriales. Botaseeds fournira une liste des zones de livraison sur demande. La commande sera livrée au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrables en France et de quatorze (14) jours dans le reste du monde à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande. Dans le cas où le Client ne retirerait pas son ou ses colis dans un délai de dix (10) jours à compter de la première présentation du colis par le service de livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client, il sera facturé pour la réexpédition dudit colis à Botaseeds. Ces frais s’élèveront à 6 euros TTC + frais d’expédition. Le Client devra contacter à nouveau Botaseeds afin de régler ces frais à partir de la Boutique en ligne. De nouveaux frais d’expédition (du montant initial) seront également facturés au client afin de procéder à un deuxième envoi. Dès réception du produit, le client supportera tous les risques de dommage ou de perte du produit. En présence d’une anomalie apparente dans le colis (notamment un colis endommagé, un colis ouvert, des traces de liquide, etc…), le Client devra ouvrir le colis en présence du livreur et émettre les réserves qu’il jugera nécessaires sur le bon de livraison. Il peut également décider de refuser la livraison du colis endommagé et de le retourner au livreur. Il est également invité à signaler le problème rencontré à Botaseeds en le contactant sans délai qui lui fournira le code de retour nécessaire à l’envoi de retour. Dans ce cas, Botaseeds effectuera un nouvel envoi au client sans frais supplémentaires. En cas de commandes multiples, Botaseeds se réserve le droit de livrer les produits séparément (chaque livraison partielle étant considérée comme constituant un contrat distinct) ou de ne livrer qu’une partie de la commande. La Boutique en ligne livre les commandes en France, en Europe et dans le monde entier. Les clients des pays hors Union européenne (y compris DOM-TOM) sont responsables de tout paiement de droits de douane à l’entrée des marchandises sur leur territoire.

7. Retours de produits – rétractation – remboursement

Si pour quelque raison que ce soit, le Client n’est pas satisfait de son achat, conformément aux articles L.121-20 et L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception. Pour exprimer cette faculté, il suffit d’envoyer un courrier : – à l’adresse électronique contact@botaseeds.org soit pour un échange, soit pour un remboursement à condition que les produits soient retournés neufs et non déballés. Toute trace d’utilisation ne vous permettra plus de nous retourner les produits. Les coordonnées du client, son numéro de commande, le code de retour fourni par Botaseeds une fois que le client l’a informé de son souhait de retourner le(s) produit(s) et les références du(des) produit(s) commandé(s) doivent être impérativement joints. Les Produits doivent être retournés à Botaseeds à l’adresse qui lui sera communiquée par e-mail dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est invité à assurer le(s) Produit(s) retourné(s) à botaseeds. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, seront intégralement remboursées sur la carte de crédit fournie lors de la commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des Produits par botaseeds. Quelle que soit la solution choisie (échange ou remboursement) par le Client, les Produits incomplets, endommagés ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés. Si le Client souhaite retourner le Produit pour un autre, il s’agit d’une procédure d’échange. En cas de différence de prix, le Client sera informé de la différence et pourra procéder au paiement ou au remboursement. Les frais de dédouanement restent à la charge du client, sauf si botaseeds a livré un article par erreur ou si l’article en question est endommagé ou défectueux, auquel cas botaseeds remboursera au client le prix du Produit et les frais de livraison associés dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle les Produits ont été retournés. Le remboursement sera effectué sur la carte de crédit fournie par le client lors de la commande. Toute commande non reçue doit être déclarée par le Client dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des Produits par e-mail à contact@botaseeds.org. Dès que botaseeds reçoit le courrier électronique déclarant la non réception de la commande, botaseeds se renseigne auprès du transporteur concerné.

8. Propriété intellectuelle

La marque et toutes les marques, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles, déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après « éléments de propriété intellectuelle »), figurant sur les produits, dans la boutique en ligne, sur tous les accessoires ou emballages, déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de leurs titulaires et ayants droit. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, plus généralement, tout signe distinctif destiné à composer un logo.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément à la législation en vigueur en France, qui s’appliquera subsidiairement à ce qui n’a pas été prévu. www.botaseeds.org ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation, ou de la violation de la législation d’autres pays, des produits commercialisés. Notre boutique en ligne respecte la loi française. Avis juridique général : consultez la législation en vigueur dans votre pays concernant les graines, ou les produits liés à la culture du cannabis. L’importation, la détention et le trafic de graines de cannabis sont exemptés des dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants célébrée à Vienne en 1961, qui exclut expressément les graines de cannabis de la liste des stupéfiants sous contrôle international. Les réglementations et la législation sur les graines de cannabis diffèrent largement d’un pays à l’autre. Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur les réglementations en vigueur dans votre pays, auxquelles vous êtes tenus de vous conformer. Dans de nombreux pays, tels que l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l’Irlande, l’Autriche, la Pologne, la République tchèque, le Danemark, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Ukraine, la Russie, le Chili, la Colombie et le Canada, la vente de graines de cannabis ne nécessite aucun type d’autorisation. En tant que client de botaseeds, veuillez accepter les conditions générales suivantes : botaseeds vend des graines de cannabis dont le commerce est légal en France, mais toujours à la condition que les clients ne les utilisent pas à d’autres fins que celles qui sont légalement autorisées. La loi française n’interdit pas l’achat ou la vente de graines de cannabis sur le territoire français. La possession et la vente de graines de cannabis ne constituent pas une infraction. botaseeds ne souhaite pas inciter qui que ce soit à agir contre la loi. Nous rappelons expressément que toute personne qui achète des graines est responsable de ses propres actes futurs. Nous n’assumerons aucune responsabilité à cet égard. botaseeds n’a jamais autorisé ou n’autorisera pas des tiers à distribuer les graines vers ou dans des pays où le commerce des graines de cannabis est illégal. botaseeds décline donc toute responsabilité à cet égard. La responsabilité envers les autorités douanières internationales incombe entièrement à l’acheteur, qui doit s’informer des dispositions légales en vigueur dans le pays destinataire.

10. Exclusion de responsabilité

La possession de graines de cannabis en France n’est pas une infraction (Convention de Vienne de 1961). La culture du cannabis peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales. Nous envoyons toutes nos graines avec la restriction qu’elles ne sont pas utilisées par des tiers contre la loi, botaseeds ne prétend pas inciter quiconque à agir contre la loi. Ceci afin d’indiquer explicitement que quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs. Les descriptions des produits en vente sur ce site sont tirées de sociétés et de livres spécialisés écrits dans des pays où les lois n’interdisent pas l’utilisation de substances psychoactives. Cela signifie que le fait que certaines descriptions fassent référence à leurs effets après consommation ne signifie PAS que vous pouvez les consommer. Il s’agit simplement d’informations, puisque ces produits sont vendus et destinés uniquement à des usages médicaux et thérapeutiques, pour les étudiants en botanique, les naturalistes, les collectionneurs, comme souvenirs de Hollande, etc. S’ils sont utilisés pour la consommation humaine, celle-ci sera toujours sous la seule responsabilité de l’acheteur et la société décline toute responsabilité. Malheureusement, la réglementation et l’exportation des graines de cannabis varient souvent d’un pays à l’autre. Nous vous conseillons donc vivement de vous informer sur les réglementations en vigueur dans votre pays et de respecter la loi. L’achat de ces produits est interdit à partir de pays où les graines de cannabis sont interdites par la loi, par exemple : les États-Unis, l’Australie, l’Allemagne et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de cannabis est illégale. Néanmoins, si l’on achète de manière irresponsable un de ces produits, à partir de pays où les interdictions existent, sans s’être préalablement renseigné sur les lois locales en la matière, la société décline toute responsabilité pour les problèmes juridiques qui pourraient survenir, et ne procédera pas au remboursement des produits bloqués ou rejetés par les douanes dans l’exercice de leur fonction.

11. technologies de l’information et liberté

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de botaseeds. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de botaseeds, si le Client y consent préalablement et expressément en cochant la case prévue à cet effet (je souhaite recevoir des offres des partenaires de botaseeds). La communication peut également être décidée par botaseeds, dans les conditions légales, pour répondre à des obligations légales et réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées dans l’onglet Mentions légales accessible sur le Site.

12. modifications des présentes conditions générales

botaseeds informe les visiteurs de la boutique en ligne que ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui y accède après leur mise en ligne.

13. Force majeure

botaseeds n’est pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution des obligations découlant des présentes CGV, si ce retard ou ce manquement est dû à une cause indépendante de sa volonté. Par force majeure, on entend celle reconnue par la jurisprudence française.

14. Litige

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le client doit s’efforcer de rechercher une solution à l’amiable en contactant botaseeds. En conséquence, en ce qui concerne les commandes des Clients ayant passé des commandes depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de botaseeds. En ce qui concerne les commandes des Clients ayant passé des commandes depuis l’étranger, tout litige survenant en relation avec l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux directives et règlements de l’Union Européenne. De convention expresse entre botaseeds et le Client, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français.

15. Clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre botaseeds et les Clients Professionnels à partir du Site, en tenant compte des spécificités suivantes. Dans le cadre des ventes aux professionnels, un délai de paiement supplémentaire peut être accordé par botaseeds, dans les limites légales, qui est systématiquement appliqué au devis soumis à l’acceptation préalable du professionnel. Un devis est établi au préalable pour une période de trente (30) jours à compter de la date de création du document. Il sera renvoyé par fax par le Client professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement signé le devis avec la mention « Lu et approuvé » et y aura apposé le cachet de l’entreprise. Cette acceptation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente. La commande ne sera préparée que lorsque le Client professionnel aura retourné le devis signé conformément à ce qui précède (sous réserve que le Client professionnel informe botaseeds de tous les autres éléments nécessaires à l’expédition et à la préparation de la commande conformément aux présentes CGV). Dans le cas d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture si les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal.